Politique de service

1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à l'utilisation du site, à la consultation des produits, à la passation des commandes, au paiement, à la livraison, aux demandes d'annulation, aux retours, aux échanges, aux remboursements ainsi qu'aux services proposés après la vente.

Toute commande est régie par la version des conditions en vigueur au moment où elle est confirmée.

2. Acceptation des conditions contractuelles

En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions ainsi que des politiques applicables publiées sur le site et les accepter sans réserve.

Les dispositions contractuelles applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.

3. Informations communiquées par le client

Afin d'assurer le bon traitement de la commande, le client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour, notamment concernant :

  • son identité ;

  • ses coordonnées ;

  • son adresse de livraison ;

  • les informations nécessaires au traitement de la commande.

Lorsque des informations inexactes, incomplètes ou erronées entraînent des conséquences raisonnablement évitables ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être supportés par le client dans les limites prévues par la législation applicable.

Lorsque le site met à disposition un espace personnel, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et est invité à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Identification de l'exploitant

Le site est exploité sous la marque :

jolmerian

Adresse du siège :

375 W Davis Loop
Vidor, TX 77662
États-Unis

Service clientèle :

E-mail : bonjour@jolmerian.com

Téléphone : +1 (409) 728-4516

Horaires d'assistance :

Du lundi au vendredi

09:00–12:30

14:00–18:00

Heure d'Europe centrale (CET)

5. Présentation des produits

Le site met tout en œuvre afin de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, leurs descriptions, leurs illustrations et leurs prix.

Les photographies et représentations graphiques ont une valeur illustrative. De légères différences peuvent apparaître entre le produit livré et les visuels publiés en raison notamment :

  • des paramètres d'affichage des écrans ;

  • des conditions de prise de vue ;

  • des caractéristiques propres aux matériaux ;

  • des variations liées aux lots de fabrication.

Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles ni les fonctionnalités principales du produit.

Lorsque le produit livré présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description contractuelle, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable, notamment en matière de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de remboursement selon les conditions légales.

La disponibilité des produits dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la validation de la commande.

6. Prix, fiscalité et montant de la commande

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).

Les prix comprennent, lorsqu'elles sont applicables, la TVA ainsi que les autres taxes légalement exigibles.

Le site assure actuellement la livraison exclusivement en France métropolitaine.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP (Delivered Duty Paid). Les droits de douane, taxes à l'importation, frais de dédouanement ainsi que toute autre charge obligatoire applicable sont inclus dans le montant facturé ou pris en charge par le vendeur.

Avant la validation du paiement, le client peut consulter le détail du montant total comprenant notamment :

  • le prix des produits ;

  • les taxes applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total à régler.

Le montant présenté lors de la confirmation de la commande constitue le prix définitif dû pour cette commande.

Aucun droit de douane, taxe d'importation, frais de dédouanement ou autre coût obligatoire non préalablement indiqué ne sera demandé au client au moment de la livraison.

Les prix des produits peuvent être modifiés tant qu'une commande n'a pas été définitivement confirmée. Une fois le paiement accepté et la commande confirmée, le prix applicable demeure celui figurant dans la confirmation de commande.

7. Processus de commande

Le client dispose, avant la validation définitive de sa commande, de la possibilité de contrôler l'ensemble des informations essentielles relatives à son achat, notamment :

  • les produits sélectionnés ;

  • les quantités choisies ;

  • l'adresse de livraison ;

  • les coordonnées de contact ;

  • le montant total de la commande.

Toute commande devient définitive uniquement après validation du paiement et acceptation de la transaction.

Une confirmation de commande est ensuite adressée à l'adresse électronique communiquée par le client.

Le site se réserve la possibilité de ne pas accepter ou d'annuler une commande lorsqu'une exécution normale du contrat n'est pas possible, notamment en cas :

  • d'indisponibilité des produits ;

  • d'échec ou de refus du paiement ;

  • d'informations manifestement inexactes relatives à la commande ;

  • de risque raisonnablement identifié de fraude ;

  • d'impossibilité légale d'exécuter la commande.

Lorsque des sommes ont déjà été encaissées pour une commande annulée dans ces circonstances, elles sont remboursées au moyen du mode de paiement utilisé lors de l'achat.

8. Modalités de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au moment du règlement.

Le site accepte notamment les cartes bancaires Visa et Mastercard. Les moyens de paiement effectivement proposés peuvent varier selon les situations et sont ceux affichés sur la page de paiement.

Sauf indication contraire clairement mentionnée lors du passage de la commande, les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.

Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés.

Les échanges de données nécessaires au règlement sont sécurisés au moyen d'un protocole de chiffrement TLS.

Le site ne conserve jamais les données complètes des cartes bancaires utilisées pour le paiement.

Aucune demande de communication du numéro complet de carte bancaire, du code confidentiel ou d'autres informations de paiement sensibles n'est effectuée par courrier électronique.

9. Préparation et expédition des commandes

Après confirmation du paiement, la commande est préparée puis remise au transporteur.

Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Les jours ouvrés s'entendent hors samedis, dimanches et jours fériés applicables.

Le délai estimatif de transport est habituellement compris entre 5 et 13 jours ouvrés à compter de l'expédition.

Le délai total de livraison correspond à la durée cumulée de préparation de la commande et du transport.

Ces délais demeurent indicatifs et peuvent être prolongés en présence de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, notamment :

  • des conditions météorologiques exceptionnelles ;

  • des perturbations des réseaux de transport ;

  • des formalités administratives ou douanières ;

  • des périodes de forte activité saisonnière ;

  • ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

10. Zone de livraison

La livraison est actuellement proposée exclusivement en France métropolitaine.

Les commandes ne sont pas expédiées vers les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer ni vers tout autre pays.

L'éligibilité d'une adresse de livraison est vérifiée lors du processus de commande.

11. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont calculés selon le montant total de la commande.

  • Livraison offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 150 €.

  • Pour toute commande d'un montant inférieur à 150 €, des frais fixes de livraison de 8,3 € sont appliqués.

Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation définitive de la commande et est inclus dans le montant total présenté au client.

12. Transport des commandes

Les expéditions peuvent être assurées par DHL Express, UPS, FedEx ou tout autre transporteur professionnel sélectionné pour assurer la livraison.

Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, celui-ci est transmis au client par courrier électronique.

En cas d'adresse de livraison inexacte, incomplète ou erronée communiquée par le client, les frais supplémentaires raisonnablement occasionnés peuvent être mis à sa charge dans les limites prévues par la réglementation applicable.

13. Réception des produits

Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier l'état apparent de l'emballage ainsi que celui des produits livrés.

En présence d'une anomalie, il est recommandé de contacter le service clientèle dans les meilleurs délais.

Cette démarche concerne notamment les situations suivantes :

  • emballage endommagé ;

  • produit détérioré ;

  • article manquant ;

  • erreur de préparation ;

  • produit différent de celui commandé ;

  • colis indiqué comme livré mais non reçu ;

  • retard de livraison anormal.

Afin de faciliter le traitement du dossier, le client peut être invité à communiquer :

  • le numéro de commande ;

  • une description des faits constatés ;

  • des photographies ou vidéos permettant d'illustrer le problème.

Après vérification de la situation, une solution adaptée est proposée conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'à la politique de retour du site. Selon le cas, cette solution peut prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement, d'une nouvelle expédition, d'un retour ou d'un remboursement.

14. Modification ou annulation d'une commande

Tant que la commande n'a pas été remise au transporteur, le client peut solliciter son annulation ou demander la modification de l'adresse de livraison.

La possibilité de satisfaire cette demande dépend de l'état réel de traitement de la commande au moment de sa réception.

Lorsque la préparation ou l'expédition est déjà engagée, certaines modifications peuvent ne plus être techniquement possibles.

15. Exercice du droit de rétractation

Sauf dans les cas d'exclusion prévus par la législation applicable, le consommateur bénéficie d'un droit légal de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des biens, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur exerce ce droit en adressant au vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du service clientèle.

Le contact préalable avec le service clientèle a uniquement pour objet de communiquer l'adresse de retour ainsi que les instructions nécessaires au renvoi des produits.

Pendant la période de rétractation légale, le consommateur est autorisé à manipuler et examiner les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

16. Politique commerciale de retour

En complément du droit légal de rétractation, le site accorde une période commerciale de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours calendaires après la réception des produits.

Cette période de 30 jours comprend intégralement le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire venant s'y ajouter.

Les demandes formulées entre le quinzième (15e) et le trentième (30e) jour relèvent exclusivement de cette politique commerciale.

Dans ce cadre, les articles retournés doivent :

  • être complets ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'une utilisation allant au-delà des vérifications normales ;

  • ne présenter aucune détérioration imputable au client ;

  • être accompagnés de leurs accessoires et documents éventuellement fournis.

Les modalités détaillées applicables aux retours, échanges et remboursements sont précisées dans la Politique de retour, d'échange et de remboursement publiée sur le site.

17. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation.

Il s'agit notamment :

  • des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • des produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;

  • ainsi que des autres catégories de biens pour lesquelles la loi prévoit une exclusion.

Lorsque ces exclusions sont applicables, elles sont clairement portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

18. Conditions de retour

Avant tout renvoi de marchandises, le client est invité à adresser sa demande via la page « Contact » du site ou par courrier électronique au service clientèle afin d'obtenir l'adresse de retour appropriée ainsi que les instructions de réexpédition.

Cette formalité a pour seul objectif d'assurer un traitement correct du retour et ne limite pas l'exercice des droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi.

19. Répartition des frais de retour

Les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le vendeur lorsque le retour résulte notamment :

  • d'un produit défectueux ;

  • d'un dommage survenu pendant le transport ;

  • d'un article manquant ;

  • d'une erreur d'expédition ;

  • d'un produit non conforme à la commande ou au contrat.

Lorsque le retour résulte d'un changement d'avis, d'une erreur de commande ou d'un autre motif personnel, les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou défaut d'information préalable lorsque celle-ci est exigée par la réglementation.

20. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû en application de la présente politique ou des dispositions légales applicables, celui-ci est effectué selon les règles suivantes.

En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, le vendeur rembourse le prix payé pour les produits ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables conformément aux exigences légales.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.

Conformément à la réglementation applicable, le vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens concernés ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le consommateur, la première de ces deux dates étant retenue.

Pour les retours commerciaux effectués entre le quinzième (15e) et le trentième (30e) jour après la livraison, le remboursement est généralement initié dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception et vérification des articles retournés.

Sauf accord différent entre les parties ou disposition légale contraire, les remboursements sont effectués au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Le délai d'apparition effective des fonds sur le compte bancaire du client dépend exclusivement des procédures appliquées par son établissement bancaire ou son prestataire de services de paiement.

21. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de l'ensemble des garanties légales prévues par le droit applicable, notamment de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ainsi que de toute autre protection impérative reconnue par la législation.

Lorsque le produit présente un défaut ou n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut, selon les conditions prévues par la loi, solliciter notamment :

  • la réparation du bien ;

  • son remplacement ;

  • une réduction du prix ;

  • ou la résolution du contrat accompagnée du remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente, aucune politique commerciale de retour ni aucune limitation de responsabilité ne saurait avoir pour effet d'exclure, de restreindre ou de diminuer les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

22. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des relations contractuelles et au fonctionnement des services proposés sur le site.

Selon les besoins liés à l'exécution de la commande, les catégories de données susceptibles d'être traitées comprennent notamment :

  • l'identité du client ;

  • les coordonnées de contact ;

  • l'adresse de livraison ;

  • les informations relatives aux commandes ;

  • l'état du paiement ;

  • les informations nécessaires au traitement des retours, remboursements et demandes auprès du service clientèle.

Ces traitements sont réalisés afin d'assurer notamment :

  • la gestion des commandes ;

  • le traitement des paiements ;

  • l'organisation des livraisons ;

  • les opérations de retour et de remboursement ;

  • la prévention des fraudes ;

  • la sécurité des transactions ;

  • le respect des obligations légales applicables.

Lorsque cela est nécessaire à l'exécution des services, certaines données peuvent être communiquées uniquement aux partenaires concernés, notamment :

  • les prestataires de paiement ;

  • les transporteurs ;

  • les prestataires intervenant dans le traitement des commandes ;

  • tout autre partenaire dont l'intervention est indispensable à l'exécution du contrat.

Les données sont transmises uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des prestations concernées.

Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés. Le site ne conserve jamais les informations complètes relatives aux cartes bancaires.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement TLS, des mécanismes de contrôle des accès ainsi que d'autres dispositifs de sécurité adaptés, sont mis en œuvre afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation illicite.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne concernée peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation applicable, notamment :

  • le droit d'accès ;

  • le droit de rectification ;

  • le droit à l'effacement ;

  • le droit à la limitation du traitement ;

  • le droit d'opposition ;

  • le droit à la portabilité des données.

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées à :

bonjour@jolmerian.com

Des informations complémentaires concernant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation ainsi que les modalités de partage des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.

23. Cookies et technologies similaires

Le site utilise les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement des services proposés, notamment pour :

  • assurer le fonctionnement du panier ;

  • permettre le traitement des commandes ;

  • maintenir la sécurité du site.

Les cookies utilisés à des fins de mesure d'audience, d'analyse statistique, de personnalisation ou de publicité ne sont activés que lorsque la réglementation applicable l'exige et après obtention du consentement de l'utilisateur.

Le site peut recourir à des services proposés par des tiers, notamment Google Analytics, Google Ads ou d'autres solutions comparables.

Les informations relatives aux finalités de ces technologies, à leurs fournisseurs ainsi qu'à leur durée d'utilisation sont précisées dans la Politique relative aux cookies et dans l'outil de gestion du consentement.

L'utilisateur peut, à tout moment, accepter, refuser ou modifier ses préférences concernant les cookies non essentiels. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

24. Responsabilité

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement du site, le traitement des commandes ainsi que l'exécution des livraisons.

En cas de difficulté affectant une commande, une solution appropriée est recherchée conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux politiques publiées sur le site.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des règles impératives applicables.

25. Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

  • une catastrophe naturelle ;

  • une interruption des réseaux de transport ;

  • des mesures administratives ou réglementaires ;

  • une défaillance des réseaux de communication ;

  • ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d'une cause extérieure comparable.

Cette limitation s'applique uniquement dans les conditions autorisées par la législation applicable.

Elle ne concerne jamais les situations pour lesquelles la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique ou de responsabilité liée à un produit défectueux.

26. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont interprétées conformément au droit applicable.

En cas de difficulté relative à l'utilisation du site, à une commande, à une livraison ou à un service après-vente, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle afin de rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

Les dispositions relatives à la loi applicable ou à la compétence juridictionnelle ne privent pas le consommateur de la protection que lui accordent les règles impératives prévues par le droit français, le droit de l'Union européenne ou toute autre législation applicable à son lieu de résidence lorsque cette protection est légalement garantie.

27. Service clientèle

Pour toute question concernant l'utilisation du site, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou le traitement des données personnelles, le service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : bonjour@jolmerian.com

Téléphone : +1 (409) 728-4516

28. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, descriptions, illustrations, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, bases de données, logiciels ainsi que tout autre contenu, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, aucune reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, des contenus du site n'est autorisée.

Les droits de propriété intellectuelle demeurent réservés à leurs titulaires respectifs.

29. Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Le vendeur peut mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l'évolution de la réglementation, des exigences techniques ou du fonctionnement des services proposés sur le site.

Les nouvelles dispositions prennent effet à compter de leur publication sur le site pour les commandes qui n'ont pas encore été confirmées.

Les commandes déjà confirmées demeurent régies par la version des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de leur confirmation, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi.