1. Champ d'application
La présente politique définit les modalités applicables aux demandes de retour, d'échange et de remboursement concernant les produits achetés sur le site.
Elle complète les dispositions légales applicables sans limiter ni exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français, le droit de l'Union européenne ou toute autre réglementation applicable.
2. Droit légal de rétractation
Sauf dans les cas où la législation prévoit une exception, le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation est exercé par l'envoi d'une déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
L'exercice de ce droit n'est pas subordonné à une autorisation préalable du service clientèle.
3. Politique commerciale de retour et d'échange
En complément du droit légal de rétractation, le site propose une politique commerciale permettant, sous réserve des conditions prévues ci-après, de demander un retour ou un échange pendant une période maximale de trente (30) jours calendaires suivant la réception des produits.
Cette période de trente jours comprend intégralement le délai légal de rétractation de quatorze jours et ne constitue pas une prolongation supplémentaire de celui-ci.
Les demandes présentées au-delà de cette période peuvent être refusées, sauf lorsqu'elles concernent un produit défectueux, un défaut de conformité ou toute autre situation pour laquelle la législation applicable prévoit des droits spécifiques.
4. Présentation d'une demande de retour
Toute demande de retour, d'échange ou de remboursement doit être transmise pendant le délai applicable au moyen de la page « Contact » du site ou par courrier électronique adressé au service clientèle.
Afin de permettre le traitement de la demande, le client peut être invité à communiquer notamment :
-
le numéro de commande ;
-
le ou les produits concernés ;
-
la nature de la demande (retour, échange ou remboursement) ;
-
lorsque cela est pertinent, des photographies ou des vidéos illustrant un défaut, un dommage ou une erreur de préparation.
Pendant le délai légal de rétractation, une déclaration non équivoque manifestant la volonté du consommateur d'exercer son droit suffit à produire effet.
5. Adresse de retour
Après réception de la demande, les informations relatives à l'adresse de retour ainsi que les instructions nécessaires à la réexpédition sont communiquées au client.
L'adresse de retour peut être différente de l'adresse du siège social du site.
Les produits ne doivent pas être expédiés directement à l'adresse du siège sans avoir reçu au préalable les informations de retour appropriées.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le consommateur renvoie les produits au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'envoi de sa décision de se rétracter.
6. Conditions applicables aux produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Lorsque les produits ont subi une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification, une réduction correspondante du remboursement peut être appliquée conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les demandes de retour commercial présentées entre le quinzième (15e) et le trentième (30e) jour suivant la réception, les produits doivent notamment :
-
ne pas avoir été utilisés au-delà d'un usage nécessaire à leur vérification ;
-
être complets ;
-
être accompagnés de leurs accessoires et documents éventuels ;
-
être retournés, lorsque cela est possible, dans leur emballage d'origine ;
-
être protégés par un conditionnement approprié permettant un transport sécurisé.
L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas, à elle seule, le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
7. Produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, certains biens ne peuvent pas faire l'objet du droit légal de rétractation.
Peuvent notamment être concernés :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
-
toute autre catégorie de biens pour laquelle la loi prévoit une exclusion du droit de rétractation.
Lorsque ces exclusions s'appliquent, elles sont clairement indiquées sur la fiche produit ou au cours du processus de commande avant la conclusion du contrat.
8. Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est motivé par :
-
un défaut du produit ;
-
un dommage survenu pendant le transport ;
-
une erreur de préparation ;
-
un article manquant ;
-
ou une non-conformité du produit par rapport à la commande ou à sa description,
les frais de retour nécessaires sont pris en charge par le vendeur conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le retour résulte d'un changement d'avis, d'une erreur de commande ou d'un autre motif personnel, les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsque le site met à disposition une étiquette de retour prépayée, les modalités de prise en charge des frais ainsi que, le cas échéant, toute somme susceptible d'être déduite du remboursement sont communiquées au client avant le renvoi des produits.
Aucun frais de retour non préalablement porté à la connaissance du client n'est appliqué.
9. Demandes d'échange
Les produits remplissant les conditions prévues par la présente politique peuvent faire l'objet d'une demande d'échange pendant la période commerciale de retour de trente (30) jours calendaires.
L'expédition du produit de remplacement intervient généralement après réception et vérification du produit retourné.
La possibilité de procéder à un échange dépend notamment :
-
de la disponibilité du produit demandé ;
-
de l'état des stocks ;
-
des contraintes logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n'est plus disponible, le client peut, selon les possibilités proposées, choisir d'attendre son réapprovisionnement, sélectionner un autre article ou demander le remboursement conformément aux conditions applicables.
10. Modalités de remboursement
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, les sommes remboursées comprennent le prix payé pour les produits ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables conformément aux dispositions légales applicables.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la différence correspondant à ce supplément peut ne pas être remboursée conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement lié à l'exercice du droit légal de rétractation est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits concernés ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le consommateur, la première de ces deux dates étant retenue.
Pour les retours commerciaux effectués entre le quinzième (15e) et le trentième (30e) jour après la livraison, le remboursement est généralement initié dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception et vérification des produits retournés.
Sauf disposition légale contraire ou accord différent entre les parties, les remboursements sont effectués au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai nécessaire à la mise à disposition effective des fonds dépend exclusivement des procédures appliquées par l'établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement concerné.
11. Produits défectueux ou non conformes
La présente politique est sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
Lorsqu'un produit présente un défaut, est endommagé, ne correspond pas à la commande ou n'est pas conforme au contrat, le client peut faire valoir les droits que lui reconnaît la loi, notamment demander, selon les conditions légales applicables :
-
la réparation du produit ;
-
son remplacement ;
-
une réduction appropriée du prix ;
-
ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la demande est fondée sur un défaut, une non-conformité ou une erreur imputable au vendeur, les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle expédition sont pris en charge conformément à la législation applicable.
12. Traitement des données personnelles
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d'échange et de remboursement, le site peut être amené à traiter certaines données nécessaires à la gestion du dossier, notamment :
-
le numéro de commande ;
-
l'identité du client ;
-
les coordonnées de contact ;
-
les informations relatives au produit concerné ;
-
les informations relatives au paiement lorsque cela est nécessaire ;
-
les photographies, vidéos ou autres éléments transmis à l'appui de la demande.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de :
-
vérifier la recevabilité de la demande ;
-
organiser le retour ou l'échange des produits ;
-
procéder au remboursement lorsque celui-ci est dû ;
-
prévenir les utilisations frauduleuses ;
-
satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsque cela est nécessaire à l'exécution des services, certaines données peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement ainsi qu'aux prestataires participant au traitement des commandes, dans la seule mesure nécessaire à leurs missions.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et protégées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les personnes concernées peuvent exercer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :
-
leur droit d'accès ;
-
leur droit de rectification ;
-
leur droit à l'effacement ;
-
leur droit à la limitation du traitement ;
-
leur droit d'opposition ;
-
leur droit à la portabilité des données.
Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
13. Assistance clientèle
Pour toute question concernant un retour, un échange, un remboursement ou une demande relative aux données personnelles, le client peut contacter le service clientèle par l'un des moyens suivants :
Exploitant du site :
jolmerian
Adresse du siège :
375 W Davis Loop
Vidor, TX 77662
États-Unis
Adresse électronique :
bonjour@jolmerian.com
Téléphone :
+1 (409) 728-4516
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
09:00 – 12:30
14:00 – 18:00
Heure d'Europe centrale (CET)
Les demandes peuvent également être transmises au moyen de la page « Contact » accessible sur le site.
14. Entrée en vigueur et mise à jour de la politique
La présente Politique de retour, d'échange et de remboursement prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions de la législation, des exigences réglementaires ou des adaptations apportées aux services proposés.
Toute nouvelle version s'applique aux demandes introduites après sa date de publication, sans préjudice des droits acquis par les consommateurs en vertu de la réglementation applicable.